Convention collective

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Il convient de préciser qu’une convention collective ne peut s’établir à la légère. Afin qu’elle prenne ce titre, un accord doit impérativement respecter les droits civils et les dispositions selon le code du travail. Le but est qu’une telle convention collective ne se déroge pas à loi en vigueur.

L’importance des parties civiles pour une convention collective

Il est important de tenir compte du droit sur les capacités civiles pour avoir une bonne convention collective professionnelle. Sauf mandat particulier, seul l’employeur est habilité à conclure une convention collective pour son propre compte. Au cas où le mandat existe, il convient que l’employeur choisit la personne dont la responsabilité est en contact direct avec les employés. Pour les sociétés anonymes et les sociétés coopératives, les employeurs ou les premiers responsables ont le droit de signer pour l’intérêt commun des entreprises une convention collective un peu limitée. D’une autre raison, seuls les représentants légaux et permanents des salariés ont le droit de signer ladite convention avec l’employeur. C’est une dispositions immuable et s’applique quelque soit le type de convention collective dans une entreprise.

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Objet d’une convention collective sur le plan publique

En ce qui concerne les délégués des syndicats, ils n’ont pas le droit complet pour conclure une convention collective sans l’aval des représentants des salariés. Pour ce faire, les représentants du syndicat doivent avoir en possession un mandat par écrit de la part de son organisation. Logiquement, les conventions collectives ne doivent faire outrage ni à l’ordre public, ni aux dispositions du droit impératif. C’est de cette manière que l’objet de ladite convention collective prend en charge les obligations instaurées. Toutefois, les parties contractantes ont certaines libertés lors de la négociation. Certaines libertés puisque, même les négociations doit convenir aux termes du respect des relations individuelles et collectives entre l’employeur et les salariés.

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